Mentions légales/ Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de la boutique virtuelle de Murielle Ardisson-Conil « TISSAGES D’ AUDONADE »
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit
téléchargeable sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr/
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
D’une part par l’auto-entrepreneur Murielle ARDISSON-CONIL dont le siège social est situé au 116
IMPASSE D’ AUDONADE 30390 DOMAZAN
email : tissagesdaudonade@orange.fr
Tél : 0769264348
immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gard sous le numéro SIRET
80251770600015, représentée par l’auto -entrepreneur Mme ARDISSON-CONIL Murielle,
dûment habilitée aux fins des présentes.
Le site est hébergé par O2switch , 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont- Ferrand,
téléphone : 0444446040
Ci-après le « Vendeur » ou Murielle Ardisson-Conil
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits sur la
boutique en ligne « TISSAGES D’ AUDONADE»
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est artisan/créateur de vêtements et accessoires en tissu et laine à destination de
consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet www.tissagesdaudonade.fr
La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site
susmentionné.
Article 1 : Objet
Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de
produits effectuées au travers de la boutique virtuelle « TISSAGES D’ AUDONADE» et sont partie
intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’acquisition d’un produit de la boutique en ligne « TISSAGES D’ AUDONADE» implique une
acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes
Conditions Générales de Vente qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute passation de
commande.
En confirmant la commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les
accepte sans réserve et dans leur intégralité.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur sa boutique virtuelle .
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier
paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur
boutique virtuelle « TISSAGES D’AUDONADE» .
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en
vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle
il s’engage. Nos produits s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux
professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité
rémunérée de façon occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce

dont notamment le secteur de la mode et des accessoires.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus par « TISSAGES D’ AUDONADE» sont indiqués en Euros toutes taxes
comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des
produits.
Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont à la charge
exclusive de l’Acheteur, en supplément du prix des produits affichés sur le site. Les montants des
frais de port sont indiqués dans les annonces, puis dans le panier de l’Acheteur, ainsi que dans le
récapitulatif de la commande précédant la validation définitive matérialisée par le bouton «
Commande avec obligation de paiement ».
Pour tous les produits expédiés hors de la France métropolitaine, le prix est calculé hors taxes
automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits
d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas lorsque le colis
parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles ne relèvent pas du ressort du
Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations,
paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer
l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables et il invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner
sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les produits
sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais
de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du vendeur sont à la charge du
Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Passation de la commande Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le
Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir
réaliser sa commande.
Article 4 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de
l’Acheteur sur la boutique virtuelle « TISSAGES D’ AUDONADE» . Conformément à l’article L112-1
du Code la consommation, l’Acheteur est informé, par voie d’affichage ou par tout autre procédé
approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de
vente en ligne. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de
confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne
comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à
l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la
commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en
garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de
livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du
Vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée,
le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de
validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site « Tissages d’ Audonade ».
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la
personne physique signataire de la commande. Les articles vendus par le Vendeur sont fabriqués
dans le Gard exclusivement par la créatrice Murielle ARDISSON -CONIL.
Toutes les photos des créations proposées sur la boutique virtuelle « TISSAGES D’ AUDONADE»
sont retranscrites le plus fidèlement possible. Cependant, les photos ne sont pas contractuelles en
raison des différents réglages des écrans et du caractère artisanal des créations, la différence de
perception des coloris, aspects et formes entre les produits et leurs photos ne peut relever de la
responsabilité du Vendeur.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
L’auto-entrepreneur Murielle ARDISSON-CONIL conserve la propriété pleine et entière des produits
vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais d’expédition et autres taxes comprises.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les
délais indiqués (du lundi au vendredi et hors jours fériés) à compter du jour de la passation de
votre commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments
d’identification véridiques.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Si l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée est erronée et que le colis est retourné au
Vendeur, le renvoi de l’article sera facturé à l’Acheteur.
Les livraisons s’effectuent via le service de La Poste ou en relais-colis Relais.
Le vendeur s’engage à conserver et à tenir à disposition de l’Acheteur tout justificatif d’envoi suivi.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement
n’étant pas de son fait. Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués,
nous procédons à une enquête auprès du transporteur, qui peut prendre plusieurs jours. Bien
entendu, nous tenons l’Acheteur informé de l’avancement de cette enquête et de sa bonne fin.
Dans le cas où le transporteur confirme que le colis est effectivement perdu, nous nous engageons
à vous rembourser le produit et les frais d’expédition. En cas de dommage pendant le transport, Le
Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les
risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de
refuser le colis lors de la signature si celui-ci lui semble en mauvais état.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « Tissages d’ Audonade » et dans la
limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de votre
commande, nous vous en informons par mail. Votre commande est automatiquement annulée. Un
remboursement égal la totalité des sommes correspondantes au prix d’achat du produit
indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement
disponible sur le site « Tissages d’ Audonade »
Article 8 : Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe

Article 9 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, sans payer de pénalité, dans un délai de
quatorze (14) jours à partir du lendemain de la réception de sa commande. Quand le délai expire
un samedi ,dimanche ou jour férié il est prorogé jusqu’au jours ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés à la demande de l’acheteur ou
personnalisés (exemple : vêtement sur mesure)
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur à l’adresse mail suivante :
tissagesdaudonade@orange.fr ou par voie postale.
Préalablement à tout retour de produit, l’acheteur est tenu de notifier son intention de se rétracter
sur papier libre ou par mail, le tout accompagné de la facture d’achat. Dès réception de votre
déclaration de rétractation, un e-mail accusant réception de votre déclaration vous est envoyé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits
achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client dans les 14 jours à réception du ou des
produits.
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur . Les frais de retour restent à
la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur parfait état d’origine, non
lavés et complets (emballage d’origine, accessoires) en Colissimo avec signature .
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit peut être de
nature à faire échec au droit de rétractation. Les articles retournés incomplets, abîmés ou salis ne
seront pas repris.
Article 10 : Conformité et garanties
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au
travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la
santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité
et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
A réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des produits livrés. Le cas
échéant, et conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés
(art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant
pas à la commande. Pour se faire, et préalablement à tout retour de produit, nous invitons
l’Acheteur à nous indiquer les défauts de conformité des produits existants à la date de livraison, et
ce, par voie postale ou électronique (le tout accompagné de la facture d’achat).
Dès réception de votre déclaration, un e-mail en accusant réception de votre demande vous est
envoyé. En cas d’exercice du droit de réclamation dans le délai susmentionné, le prix du ou des
produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés sur le compte de l’Acheteur créé sur le site
« Tissages d’Audonade » à réception du ou des produits et après vérification de l’existence réelle
du vice caché ou défaut de conformité par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à rembourser
l’Acheteur en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le site de vente en ligne, à l’aide de son
compte utilisateur. . Dans l’hypothèse d’une déclaration mensongère de la part de
l’Acheteur, les frais d’expédition de retour ne lui seront pas remboursés. Il est à noter que les
retours des produits sont à effectuer dans leur parfait état d’origine, non lavés et complets
(emballage d’origine, accessoires) en Colissimo avec numéro de suivi et signature. Dans ce cadre,
votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au
droit de réclamation. Les articles retournés incomplets, abîmés ou salis ne seront pas remboursés.
Article 11 : Responsabilités
Nos produits sont conformes à la législation française. En revanche, nous déclinons toute
responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation de votre pays
situé en dehors du territoire français.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités compétentes les possibilités d’importation
ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. L’auto -entrepreneur
Murielle Ardisson-Conil,dans le process de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de
moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du
réseau Internet tel qu’une perte de données, l’intrusion d’un virus, une rupture du service ou tout
autre problème involontaire. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages
résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments de la boutique virtuelle « TISSAGES D’AUDONADE » sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de l’auto-entrepreneur Murielle ARDISSON-CONIL. Nul n’est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments présents sur la boutique virtuelle du vendeur.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Murielle
ARDISSON-CONIL.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur Murielle ARDISSON-CONIL ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code
civil. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entré en
application le 25 mai 2018, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles de
l’Acheteur qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé de l’identité et les coordonnées du responsable du traitement qui est aussi
le délégué à la protection des données : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV. Les
informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture
(obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être
passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de
commande. Vos données personnelles ne sont pas données à des tiers. Ces informations sont
également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Murielle ARDISSON-CONIL s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour
assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique et empêcher
notamment que les informations personnelles du client soient déformées, endommagées ou que
des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la réglementation en vigueur (loi Informatique et Libertés du 6 juin 1978, telle
que modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant. Pour disposer de ce droit, il lui suffit

d’envoyer un mail ou un courrier postal à Murielle ARDISSON-CONIL.
Le Vendeur s’engage quant à lui à n’utiliser les coordonnées de l’Acheteur que pour les besoins
exclusifs de l’exécution des commandes produits . Les données personnelles sont conservées par
le Vendeur pendant toute la durée des relations contractuelles existantes entre lui et le Client puis
pendant 6 ans à compter de la fin de la relation.
Article 15 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La nullité d’une
clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.